Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre de la culture, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 26 août 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste. ».
Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :
Comité technique de proximité | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
Etablissement public du palais de la porte Dorée | 56,99 % | 43,01 % |
Fait le 28 mai 2018.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'accueil, l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, A. Fontana Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.