Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de Mayotte en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037002949
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Mayotte a reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2 JORFARTI000037002951
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :
Grades |
Nombre de représentants |
|---|
Personnel |
Administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Adjoint technique principal de 1re classe |
0 |
0 |
2 |
2 |
Adjoint technique principal de 2e classe |
1 |
1 |
Adjoint technique |
1 |
1 |
Article 3 JORFARTI000037002952
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est abrogé.
Article 4 JORFARTI000037002954
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5 JORFARTI000037002956
La vice-rectrice de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras
Textes cités liens · DILA6