Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie et des organismes de son réseau en date du 27 mars 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037018839
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La commission consultative paritaire comprend :
«-deux représentants titulaires de l'administration dont le commissaire général, président de la commission ;
«-deux représentants titulaires du personnel.
« La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
« La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
« La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. »
Article 2 JORFARTI000037018841
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes. »
Article 3 JORFARTI000037018843
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000037018844
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective, G. de Margerie
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