Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé, les mots : « Directeurs départementaux et inspecteurs principaux » sont remplacés par les mots : « Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ».
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « Directeurs départementaux de 1re classe » sont ajoutés les mots : « et chefs de service régional ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.