Article 1 JORFARTI000037038738
En application des dispositions des titres 1er et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'établissement public Campus Condorcet.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 portant création du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le9 juin 2018
PublicationJORF n°0131 du 9 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1814802A
IdentifiantJORFTEXT000037038732
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment en son article D. 741-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet en date du 4 mai 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037038740
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000037038741
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'établissement public Campus Condorcet ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'établissement public Campus Condorcet, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ; - quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'établissement public Campus Condorcet ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000037038742
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000037038743
L'arrêté du 3 mars 2014 portant création du comité technique de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000037038744
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000037038745
Le président de l'établissement public Campus Condorcet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
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