Article 1 JORFARTI000037038773
Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports » ;
2° Aux articles 1er, 10,14,16,21,22,24,28 et 30 et dans l'intitulé du chapitre 1er du titre II, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
3° A l'article 1er, les mots : « 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports » ;
4° Aux articles 14 et 17, les mots : « 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports » ;
5° Aux articles 1er, 21,22,24,26 et 27 et dans l'intitulé du chapitre 1er du titre II, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « concessionnaire » ;
6° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « d'une convention de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. » ;
7° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports » ;
8° Le chapitre 1er du titre Ier et les articles 2,11,18,19 et 25 sont abrogés ;
9° A l'article 13, le mot : « commerciale » est inséré après le mot : « exploitation » ;
10° A l'article 14, les mots : « du document de référence du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « des documents prévus par la réglementation, tels que le document de référence du réseau ferré national ou le registre d'infrastructure » ;
11° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « sur l'infrastructure ferroviaire sous circulation ou » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « des installations de sécurité » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité » ;
c) Au second alinéa, les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il » ;
12° A l'article 17, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés » et les mots : « conventions de délégation de service public » par les mots : « contrats de concession » ;
13° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « conventions de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
14° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le document de référence du réseau élaboré par le concessionnaire en application des dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé est soumis à l'avis de SNCF Réseau préalablement à l'engagement des consultations prévues au II de cet article. L'avis de SNCF Réseau est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la transmission du projet. » ;
15° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III.-Les accords-cadres conclus par le concessionnaire peuvent l'être conjointement avec SNCF Réseau afin, notamment, de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire. » ;
16° A l'article 23, les mots : « les règles de priorité définies » sont remplacés par les mots : « les critères de priorité définis » et les mots : « la mission de contrôle des activités ferroviaires instituée par l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé » par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
17° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « demandeurs » est remplacé par le mot : « candidats » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ; » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
18° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « L'accès » sont insérés les mots : « Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, » et après les mots : « décret n° 97-446 du 5 mai 1997 » sont insérés les mots : « en vigueur lors de la conclusion du contrat de concession » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 19 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou relevant du décret du 20 janvier 2012 susvisé » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat de concession fixe la tarification de chaque redevance. » ;
19° A l'article 27, les mots : « de la convention de délégation de service public » sont remplacés par les mots : « du contrat de concession » et le mot : « délégante » par le mot : « concédante » ;
20° A l'article 28, les mots : « 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2111-12 du code des transports » et, aux articles 29,30 et 32, les mots : « 1er-2 de la loi du 13 février 1997» sont remplacés par les mots : « L. 2111-12 du code des transports » ;
21° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31.-SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention tripartite entre l'Etat, SNCF Réseau et le titulaire qui est annexée au contrat. » ;
22° A l'article 32, les mots : «, après avis de la SNCF » sont supprimés.