Publics concernés : Etat, SNCF Réseau, les cocontractants de SNCF Réseau ou de l'Etat signataires d'un marché de partenariat ou d'un contrat de concession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 dans sa version issue du présent décret qui s'appliquent à compter du prochain document de référence du réseau établi et publié. Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, pour tenir compte, d'une part, de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et, d'autre part, de la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er -1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037041946
A modifié :
- Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 : art. 13, art. 15, art. 20, art. 23, art. 24, art. 26, art. 27, art. 28, art. 31, art. 1, art. 21, art. 22, art. 29, art. 30, art. 32, art. 10, art. 14, art. 16, art. 17
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS. ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION ; Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau. ; Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de SNCF Réseau.
A abrogé :
- Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 18, art. 19, art. 25
Divisions : Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français
Article 2 LEGIARTI000037041944
1. Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.
Article 3 LEGIARTI000037041948
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
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