1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-461 du 7 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041948
Texte parentLEGITEXT000037041932
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