1. Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.
Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-461 du 7 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041944
Texte parentLEGITEXT000037041932
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