Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 665.1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification et l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification ;
Vu le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des télé-services « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » modifié par l'arrêté du 4 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2018,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV 11 », « PROD NEGOC SV12, « STOCK », « OENO », « REV » et « Fiche de compte » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « distillation des sous-produits de la vinification » sont remplacés par les mots : « valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte ; » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « RECOLTE » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé. » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD COOP SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ;
4° Le 3° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD NEGOC SV12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ;
5° Le 5° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « STOCK » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants. » ;
6° Au 6°, les mots : « les résidus de la vinification » sont remplacés par les mots : « leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le téléservice dénommé « Fiche de compte » permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV) ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la dénomination des téléservices est ainsi modifiée : les mots : « Déclaration de récolte » sont remplacés par le mot : « RECOLTE », les mots : « Déclaration de stock » sont remplacés par le mot : « STOCK », les mots : « SV11 » sont remplacés par les mots : « PROD COOP SV 11 » et les mots : « SV12 » sont remplacés par les mots : « PROD NEGOC SV12 » ; les mots : « par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
2° Au deuxième aliéna, les mots : « par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le téléservice « REV » permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le téléservice « Fiche de compte » permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le l° est ainsi rédigé : « 1° Dans les téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV11 », « PROD NEGOC SV 12 » et « STOCK », les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock. » ;
2° Les 2°, 3° et 5° sont supprimés ;
3° Le 4° devient le 2° et le 6° devient le 3° ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le téléservice « Fiche de Compte », les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :
-l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
-l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
-l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
-le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
-le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
-le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
-l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique ».
L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».
L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la valorisation » et le mot : « éliminer » est remplacé par le mot « valoriser » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.
-Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.
-Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.
-Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.
-Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.
-Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.
-Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.
-Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides ».
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge des droits indirects, Y. Zerbini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.