Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de Météo-France en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions administratives paritaires | Grades | Représentants | |||
|---|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
Ingénieurs des travaux de la météorologie | Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie | 2 | 2 | |||
Ingénieur des travaux de la météorologie | 2 | 2 | |||
Techniciens supérieurs de la météorologie | Chef technicien de la météorologie | 3 | 3 | 6 | 6 |
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe | 2 | 2 | |||
Technicien supérieur de la météorologie de 2e classe | 1 | 1 | |||
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du 6e alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : 69,61 % d'hommes et 30,39 % de femmes ;
2° Pour le corps des techniciens supérieurs de la météorologie : 77,49 % d'hommes et 22,51 % de femmes.
L'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.