Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article 138-1 (1°) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment les articles 70-2, 71 et 79 ;
Vu le statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, approuvé par lettres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 18 août 1993 (titre Ier) et du 21 septembre 1993 (titre II),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037084749
L'article 46 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3. Elles correspondent aux corps ci-dessous et assimilés, le cas échéant :
- commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
- commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration ;
- commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Article 2 JORFARTI000037084750
Le premier et le second alinéa de l'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont modifiés comme suit :
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade.
La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :
NUMÉRO DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
Part de l'effectif au 1er janvier 2018 | |
Nombre de représentants du personnel |
|---|
Femmes |
Hommes |
Corps représentés |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Commission administrative paritaire n° 1 : |
50% |
50% |
Chefs de service |
1 |
1 |
Attachés d'administration |
1 |
1 |
Commission administrative paritaire n° 2 : |
64,81% |
64,81% |
Secrétaires d'administration |
1 |
1 |
Commission administrative paritaire n° 3 : |
82,14% |
17,86% |
Adjoints Administratifs |
1 |
1 |
Article 3 JORFARTI000037084751
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2018.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, P.Peny
Textes cités liens · DILA3
article 138-1 (1°) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009