Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/314/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037086115
Est dénommé « gazole pêche » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications reprises en annexe.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 JORFARTI000037086116
Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Article 3 JORFARTI000037086117
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Article 4 JORFARTI000037086118
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche.
Article 5 JORFARTI000037086119
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037086121
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE PÊCHE
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Indice de cétane mesuré |
- |
49,0 |
- |
Masse volumique à 15°C |
kg/m3 |
- |
860,0 |
Point éclair |
°C |
60,0 |
- |
Viscosité à 40°C |
mm2/s |
2,000 |
4,500 |
Distillation : | | | |
- % (v/v) récupéré à 250 °C |
% (v/v) |
- |
< 65 |
- % (v/v) récupéré à 350 °C |
% (v/v) |
85 |
- |
- % (v/v) récupéré à 370 °C |
% (v/v) |
95 |
- |
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) |
% (v/v) |
- |
0,5 |
Teneur en soufre |
% (m/m) |
- |
0,10 |
Teneur en H2S |
mg/kg |
- |
2,0 |
Résidu de carbone (sur le résidu 10% de distillation) |
% (m/m) |
- |
0,30 |
Teneur en cendres |
% (m/m) |
- |
0,01 |
Teneur en eau |
mg/kg |
- |
200 |
Contamination totale |
mg/kg |
- |
24 |
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C) |
indice |
classe 1 |
Stabilité à l'oxydation |
g/m3 |
- |
25 |
Colorant bleu de composition chimique (1-4di-n-aminoanthraquinone) |
g/hl |
1,0 |
Agent traceur Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-1(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo) aniline) |
g/hl |
0,6 |
0,9 |
Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes - art. 190 (V)
Code de l'énergie - art. D641-4 (V)
Cité par 1 texte