Publics concernés : personnes physiques ou morales et entreprises qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers ou des combustibles. Objet : l'arrêté définit les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles, dans le but de simplifier la réglementation pour les metteurs à la consommation de ces produits. Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : L'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le décret 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié relatif aux caractéristiques du carburant ED95 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifié relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 modifié relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053422764
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 2 JORFARTI000053422766
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 3 JORFARTI000053422768
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
3° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 4 JORFARTI000053422770
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » et «, III » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et IV relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. » ;
4° A l'article 4, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ». ;
5° A l'article 6, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».
Article 5 JORFARTI000053422772
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 6 JORFARTI000053422774
L'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 3.-Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. » ;
2° A l'article 4, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
3° A l'article 4, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
4° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences. »
Article 7 JORFARTI000053422776
L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 8 JORFARTI000053422778
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 9 JORFARTI000053422780
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé relatif aux caractéristiques du carburant ED95 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 10 JORFARTI000053422782
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est rédigé ainsi : « Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. » ;
2° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 11 JORFARTI000053422784
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au III, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« V.-Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 12 JORFARTI000053422786
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats de mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 13 JORFARTI000053422787
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé relatif aux caractéristiques du diesel marine léger est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 14 JORFARTI000053422789
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole pêche est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 15 JORFARTI000053422791
L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 16 JORFARTI000053422793
L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 17 JORFARTI000053422795
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Article 18 JORFARTI000053422797
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes, D. Ruel
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