Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles

Publics concernés : personnes physiques ou morales et entreprises qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers ou des combustibles. Objet : l'arrêté définit les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles, dans le but de simplifier la réglementation pour les metteurs à la consommation de ces produits. Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : L'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu le décret 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié relatif aux caractéristiques du carburant ED95 ;

Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifié relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2018 modifié relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100,