La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/559/F ;
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034159901
Est dénommé « gazole XTL » un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 JORFARTI000034159902
Est dénommé « gazole XTL grand froid » un gazole XTL conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe III.
Article 3 JORFARTI000034159903
Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Article 4 JORFARTI000034159904
Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Article 5 JORFARTI000034159905
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Article 6 JORFARTI000034159906
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 7 JORFARTI000034159907
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000034159911
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE XTL
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Indice de cétane |
- |
70,0 |
- |
Masse volumique à 15 °C |
kg/m3 |
765,0 |
800,0 |
Point éclair |
°C |
> 55,0 |
- |
Viscosité à 40 °C |
mm2/s |
2,000 |
4,500 |
Distillation : | | | |
- % (v/v) récupéré à 250 °C |
% (v/v) |
- |
< 65 |
- % (v/v) récupéré à 350 °C |
% (v/v) |
85 |
- |
- 95 % (v/v) récupéré à : |
°C |
- |
360 |
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60 °C |
m |
- |
460 |
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) |
% (v/v) |
- |
7,0 |
Teneur en manganèse |
mg/l |
- |
2,0 |
Teneur totale en aromatiques (y compris les hydrocarbures polycycliques aromatiques) |
% (m/m) |
- |
1,1 |
Teneur en soufre |
mg/kg |
- |
5,0 |
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) |
% (m/m) |
- |
0,30 |
Teneur en cendres |
% (m/m) |
- |
0,01 |
Teneur en eau |
mg/kg |
- |
200 |
Contamination totale |
mg/kg |
- |
24 |
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) |
indice |
classe 1 |
Stabilité à l'oxydation |
g/m3 |
- |
25 |
h |
20 (1) |
- |
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/v). |
Annexe
Annexe II JORFARTI000034159912
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL
SAISON |
DATE |
CLASSE |
TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
(°C, MAX) |
|---|
Eté |
1er avril - 31 octobre |
B |
0 °C |
Hiver |
1er novembre - 31 mars |
E |
- 15 °C |
Annexe
Annexe III JORFARTI000034159913
ANNEXE III
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Viscosité à 40 °C |
mm2/s |
1,500 |
4,000 |
Température limite de filtrabilité |
°C |
- |
- 20 °C |
Point de trouble |
°C |
- |
- 10 °C |
Distillation : | | | |
- % (v/v) récupéré à 180 °C |
% (v/v) |
- |
10,0 |
- % (v/v) récupéré à 340 °C |
% (v/v) |
95,0 |
- |
Fait le 28 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes - art. 265 ter (V)
Code de l'énergie - art. D641-4 (V)
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