Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « directeur chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
4. 3° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
6. « Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 1999 : art. 4