Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022727245
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Article 2 JORFARTI000022727246
Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
Article 3 JORFARTI000022727247
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Article 4 JORFARTI000022727248
Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000022727249
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur en charge des hydrocarbures pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Article 6 JORFARTI000022727250
Les arrêtés du 28 août 1997 relatifs aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole, le gazole grand froid et le fioul domestique sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000022727251
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022727253
A N N E X E I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUE |
UNITÉ |
VALEURS LIMITES |
|---|
| |
Min. |
Max. |
|---|
Teneur en EMAG |
% (m/m) |
96,5 |
|
Masse volumique à 15° C |
kg/m³ |
860 |
900 |
Viscosité à 40° C |
mm²/s |
3,50 |
5,00 |
Point éclair |
° C |
101 |
― |
Teneur en soufre |
mg/kg |
― |
10,0 |
Résidu de carbone
(sur résidu 10 % de distillation) |
% (m/m) |
― |
0,30 |
Indice de cétane |
― |
51,0 |
― |
Teneur en cendres sulfatées |
% (m/m) |
― |
0,02 |
Teneur en eau |
mg/kg |
― |
500 |
Contamination totale |
mg/kg |
― |
24 |
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C) |
cotation |
Classe 1 |
Classe 1 |
Stabilité à l'oxydation, 110 °C |
heures |
6,0 |
― |
Indice d'acide |
mg KOH/g |
― |
0,50 |
Indice d'iode |
g iode/100 g |
― |
120 |
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique |
% (m/m) |
― |
12,0 |
Esters méthyliques polyinsaturés ( 4 doubles liaisons) |
% (m/m) |
― |
1,00 |
Teneur en méthanol |
% (m/m) |
― |
0,20 |
Teneur en monoglycérides |
% (m/m) |
― |
0,80 |
Teneur en diglycérides |
% (m/m) |
― |
0,20 |
Teneur en triglycérides |
% (m/m) |
― |
0,20 |
Glycérol libre |
% (m/m) |
― |
0,02 |
Glycérol total |
% (m/m) |
― |
0,25 |
Métaux groupe I ( Na + K) |
mg/kg |
― |
5,0 |
Métaux groupe II ( Ca + Mg) |
mg/kg |
― |
5,0 |
Teneur en phosphore |
mg/kg |
― |
4,0 |
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
PROPRIÉTÉ |
UNITÉ |
LIMITES (max.) |
|---|
| |
Eté |
Hiver |
|---|
Température limite de filtrabilité (TLF) |
°C, max. |
0 |
― 5 |
Point de trouble |
°C, max. |
+ 5 |
0 |
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des services et des réseaux, A. Gras Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
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