Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
3. 2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.
5. « Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 2022 : art. 4