Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
4. 3° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
6. « Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2024 : art. 1