Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
2. « Art. 3.-Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ; 3° A l'article 4, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ; 4° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2010 : art. 3, art. 4