Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 218707 en date du 24 mai 2018,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.
La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects sise 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.