Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Il est institué auprès du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 21,74 % de femmes et 78,26 % d'hommes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe | 1 | 1 |
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
L'arrêté du 19 avril 1979 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, H. Canneva Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, H. Canneva
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.