Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2018

NatureArrêté

Signé le20 juin 2018

Publié le22 juin 2018

PublicationJORF n°0142 du 22 juin 2018

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECOE1807259A

IdentifiantJORFTEXT000037091212

Référence

Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, JO du 22 juin 2018, NOR ECOE1807259A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037091214

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 18

Cet article est ainsi modifié :

-l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -le tableau est ainsi rédigé :

Taux applicables	Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables	Année (en euros)	Trimestre (en euros)	Mois (en euros)	Semaine (en euros)	Jour ou fraction de jour (en euros)
0 %
-moins de	14 605	3 651	1 217	281	47
12 %
-de	14 605	3 651	1 217	281	47
-à	42 370	10 593	3 531	815	136
20 %
-au delà de	42 370	10 593	3 531	815	136

(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)

ARTICLE 18-0 BIS C

Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)

ARTICLE 50-0 J

A la deuxième phrase du premier alinéa, les références : « 286 I et J » sont remplacées par les références : « 286 I et 286 J ».

ARTICLE 50-0 N

Au premier alinéa, le mot : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».

Article 2 JORFARTI000037091223

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA1

Code général des impôts, CGI. (V)

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