Article 1 LEGIARTI000037093741
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 18
Divisions : Art. 18-0 bis C ; Art. 50-0 J ; Art. 50-0 N
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2018
NatureArrêté
Signé le20 juin 2018
Publié le22 juin 2018
Articles2 articles en vigueur
NORECOE1807259A
IdentifiantLEGITEXT000037093739
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037093743
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2018).