Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 18
3. Cet article est ainsi modifié :
4. -l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -le tableau est ainsi rédigé :
5. Taux applicables
6. Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
7. Année (en euros)
8. Trimestre (en euros)
9. Mois (en euros)
10. Semaine (en euros)
11. Jour ou fraction de jour (en euros)
12. 0 %
13. -moins de
14. 14 605
15. 3 651
16. 1 217
17. 281
18. 47
19. 12 %
20. -de
21. 14 605
22. 3 651
23. 1 217
24. 281
25. 47
26. -à
27. 42 370
28. 10 593
29. 3 531
30. 815
31. 136
32. 20 %
33. -au delà de
34. 42 370
35. 10 593
36. 3 531
37. 815
38. 136
39. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
40. ARTICLE 18-0 BIS C
41. Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)
42. ARTICLE 50-0 J
43. A la deuxième phrase du premier alinéa, les références : « 286 I et J » sont remplacées par les références : « 286 I et 286 J ».
44. ARTICLE 50-0 N
45. Au premier alinéa, le mot : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 18
Divisions : Art. 18-0 bis C ; Art. 50-0 J ; Art. 50-0 N