Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », modifié par arrêté du 17 août 2016 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037091254
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par le décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au VI :
-Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les vignes sont taillées avec un maximum de 11 yeux francs par pied selon les techniques suivantes :
«-taille Guyot simple ;
«-taille à 2 demi-baguettes ;
«-taille courte à coursons.
« Les vignes sont ébourgeonnées ou éclaircies afin d'obtenir, à la nouaison (stade phénologique 27 de Lorenz), un maximum de 11 rameaux fructifères par pied. » ;
Au 2°, après les mots : « un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1,50 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne », sont insérés les mots : « et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
2° Le b du 5° du IX est supprimé ;
3° Le b du 2° du XI est supprimé ;
4° Au 1° du XII les mots : « et accompagnée de la mention “ Appellation d'origine contrôlée ”, le tout en caractères très apparents » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000037091262
Au 1° du II du chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, le mot : « alcoolimétrique » est remplacé par le mot : « alcoométrique ».
Article 3 JORFARTI000037091265
Au chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les A et B du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER |
MÉTHODES D'ÉVALUATION |
|---|
A-RÈGLES STRUCTURELLES | |
A1-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures transitoires. |
Contrôle documentaire et contrôle terrain. |
A2-Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage). |
Contrôle documentaire |
A3-Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage. | |
Capacité de cuverie. |
Contrôle terrain |
B-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION | |
B1-Conduite du vignoble. | |
Rameaux fructifères. |
Contrôle terrain. |
Autres pratiques culturales |
Contrôle terrain |
Charge maximale moyenne à la parcelle. |
Contrôle terrain |
B2-Récolte, transport et maturité du raisin. | |
Titre alcoométrique volumique naturel. |
Contrôle documentaire et contrôle terrain. |
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | |
Suivi de la vinification. |
Contrôle documentaire et contrôle terrain |
Respect de la date de mise en marché à destination du consommateur. |
Contrôle documentaire et contrôle terrain |
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication. | |
Rendement autorisé. |
Contrôle documentaire. |
Article 4 JORFARTI000037091268
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-781d591b-76b8-45c4-829a-a098b2abc8ac permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 5 JORFARTI000037091269
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)