La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu les avis conformes du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des compte publics en date du 26 avril 2018 et du 9 janvier 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037106310
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2018 pour le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des années 2018 et 2019 pour le corps de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, d'adjoint technique, de technicien et de directeur technique de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000037106311
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037106313
ANNEXE
1. Personnels du corps de commandement :
Corps |
Corps de commandement du personnel de surveillance
de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié
portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
Capitaine pénitentiaire |
7 % |
Commandant pénitentiaire |
9,5 % |
2. Personnels de la filière insertion et probation :
Corps |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié
portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation |
Grade |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe |
Année |
2018 |
2019 |
Taux |
11 % |
11 % |
Corps |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié
portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
Grade |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe |
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
Taux |
9 % |
8 % |
7 % |
3. Personnels de la filière technique :
Corps |
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
Grade |
Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
Taux |
13,47 % |
13,47 % |
13,47 % |
Corps |
Technicien de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
Grade |
Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
Taux |
15 % |
14 % |
13 % |
Corps |
Directeur technique de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
Grade |
Directeur technique 1re classe de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
Taux |
11 % |
11 % |
11 % |
Fait le 20 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général, M. Bernard
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