Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'article 16-12 du code civil ;
Vu l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037106633
Est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2018, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de l'identification des personnes, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Mme Hélène RAYNAUD-BRACQUART, docteure en pharmacie, ingénieure principale de police technique et scientifique, cheffe de la division d'identification des personnes au laboratoire de police scientifique de Paris.
M. Sylvain HUBAC, chef d'escadron, expert en génétique, chef du service central d'analyses génétiques, est désigné comme suppléant pour la même période.
Article 2 JORFARTI000037106634
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2018.
Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA3
Code civil - art. 16-12 (V)