Publics concernés : Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés. Objet : contenu et modalités de mise en œuvre de l'évaluation archéologique en mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018. Notice : le décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Il identifie le rôle et les responsabilités des différents intervenants (Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés). Le décret précise également le délai imparti au ministre chargé de la culture pour notifier à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation. Par ailleurs, le décret rappelle, par l'ajout d'un article R. 546-7 au chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine relatif aux rapports d'opérations et données scientifiques que le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région pour les biens culturels maritimes. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le code du patrimoine ainsi que le décret du 19 décembre 1997 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037116684
Le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'article R. 523-15, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 523-15-1.-La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet de travaux ou d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport. » ;
2° Après la section 6, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
« Art. R. 523-38-1.-Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
« 1° L'emprise géographique de l'évaluation ;
« 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;
« 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;
« 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.
« Art. R. 523-38-2.-Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.
« Art. R. 523-38-3.-Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.
« Art. R. 523-38-4.-Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le ministre chargé de la culture notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions. »
Article 2 JORFARTI000037116687
Le chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un article R. 546-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 546-7.-Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.»
Article 3 JORFARTI000037116690
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ;
«
1 |
Modalités de mise en œuvre
des évaluations archéologiques en mer |
articles R. 523-38-4 et R. 546-7
du code du patrimoine |
».
Article 4 JORFARTI000037116693
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Article 5 JORFARTI000037116695
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Françoise Nyssen
Textes cités liens · DILA6
chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine