Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le19 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 1997, déconcentration des décisions administratives individuelles
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCX9700144D
IdentifiantJORFTEXT000000387671
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