Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. Objet : modification du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue un treizième label de la création artistique, consacré à la marionnette. La création d'un label « centre national de la marionnette » donne une visibilité accrue à cette discipline qui a connu un regain de légitimité depuis les années 1970 et qui est désormais une expression novatrice et indiscutée de la création contemporaine. Ce nouveau label donne un ancrage à la discipline au sein du paysage culturel national tout en inscrivant chaque structure concernée dans un dispositif national unifié dont les caractéristiques et les obligations sont précisées dans le décret du 28 mars 2017. Références : le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans leurs versions issues de cette modification. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au I de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° “Centre national de la marionnette”, au titre d'une activité de création, production et diffusion des arts de la marionnette. »
Au 2° de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après le tableau relatif au décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, sont insérées les dispositions suivantes : « Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques : «
1 | 1° Arrêté d'attribution du label « Centre chorégraphique national », 2° Arrêté d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national », 3° Arrêté d'attribution du label « Centre de développement chorégraphique national », 4° Arrêté d'attribution du label « Centre dramatique national », 5° Arrêté d'attribution du label « Centre national de création musicale », 6° Arrêté d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public », 7° Arrêté d'attribution du label « fonds régional d'art contemporain » 8° Arrêté d'attribution du label « Opéra national en région », 9° Arrêté d'attribution du label « Orchestre national en région », 10° Arrêté d'attribution du label « Pôle national du cirque », 11° Arrêté d'attribution du label « Scène de musiques actuelles », 12° Arrêté d'attribution du label « Scène nationale », 13° Arrêté d'attribution du label « Centre national de la marionnette ». | Article 3 |
2 | Agrément du dirigeant d'une structure bénéficiant du label mentionné à l'article 3. | Article 5 |
».
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.