Décret n° 2021-1445 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. Objet : modification du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue un treizième label de la création artistique, consacré à la marionnette. La création d'un label « centre national de la marionnette » donne une visibilité accrue à cette discipline qui a connu un regain de légitimité depuis les années 1970 et qui est désormais une expression novatrice et indiscutée de la création contemporaine. Ce nouveau label donne un ancrage à la discipline au sein du paysage culturel national tout en inscrivant chaque structure concernée dans un dispositif national unifié dont les caractéristiques et les obligations sont précisées dans le décret du 28 mars 2017. Références : le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans leurs versions issues de cette modification. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,