Article 1 JORFARTI000037116793
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Le a est supprimé ;
2° Les b, c, d et e deviennent, respectivement, les a, b, c et d.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2018
NatureArrêté
Signé le22 juin 2018
Publié le29 juin 2018
PublicationJORF n°0148 du 29 juin 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1817558A
IdentifiantJORFTEXT000037116790
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037116795
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail, et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale. »
Article 3 JORFARTI000037116798
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 4 JORFARTI000037116800
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.