Article 1 LEGIARTI000037127894
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2018
NatureArrêté
Signé le22 juin 2018
Publié le29 juin 2018
Articles4 articles en vigueur
NORCPAE1817558A
IdentifiantLEGITEXT000037127891
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037127896
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000037127898
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 4 LEGIARTI000037127900
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2018).