Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037127896
Texte parentLEGITEXT000037127891
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
2. « d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail, et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 3
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