Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires. »
A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
Le 9 de l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Recouvrement des ordres de recouvrer « Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable. »
Le 1 duA de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques |
PARIS | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie |
2° Le tableau du quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne |
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn |
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. « Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.