Article 1 LEGIARTI000037127913
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017 : art. 5-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2018
NatureArrêté
Signé le22 juin 2018
Publié le29 juin 2018
Articles7 articles en vigueur
NORCPAE1817568A
IdentifiantLEGITEXT000037127904
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037127915
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000037127917
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017
Divisions : Art. Annexe G
Article 4 LEGIARTI000037127919
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017
Divisions : Art. Annexe I
Article 5 LEGIARTI000037127907
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017
Divisions : Art. Annexe I
Article 6 LEGIARTI000037127909
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 7 LEGIARTI000037127911
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2018).