Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037127913
Texte parentLEGITEXT000037127904
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2017 : art. 5-1
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