Texte publié au Journal officiel
1. Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. « Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
2. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne)
3. COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
4. RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
5. Direction départementale des finances publiques de l'Isère
6. CÔTE-D'OR
7. Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
8. FINISTERE
9. Direction départementale des finances publiques du Morbihan
10. ILLE-ET-VILAINE
11. Direction départementale des finances publiques du Morbihan
12. PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
13. Direction départementale des finances publiques de l'Ain
14. BOUCHES-DU-RHÔNE
15. Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
16. HAUTE-GARONNE
17. Direction départementale des finances publiques du Tarn
18. GIRONDE
19. Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
20. HERAULT
21. Direction départementale des finances publiques du Gard
22. LOIRE-ATLANTIQUE
23. Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
24. LOIRET
25. Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
26. NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
27. Direction départementale des finances publiques de l'Oise
28. SEINE-MARITIME
29. Direction départementale des finances publiques de l'Eure
30. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2017
Divisions : Art. Annexe I