Article 1 JORFARTI000037132357
A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2018
NatureDécret
Signé le29 juin 2018
Publié le1er juillet 2018
PublicationJORF n°0150 du 1 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1807779D
IdentifiantJORFTEXT000037132351
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : éligibilité au bénéfice de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret modifie le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. Le décret est pris conformément au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé par le ministre de l'action et des comptes publics le 2 février 2018. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037132359
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
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