Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ensemble des agents de La Poste. Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de La Poste au sein des commissions administratives paritaires de La Poste. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 31 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 modifié relatif aux comités techniques de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. « L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. « Les modalités de l'élection aux comités techniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de l'élection. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
2° Après le quatrième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15 » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
L'article 6 du décret du 11 février 1994 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.