Article 1 JORFARTI000037160678
L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le24 mai 2018
Publié le7 juillet 2018
PublicationJORF n°0155 du 7 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1817283A
IdentifiantJORFTEXT000037160671
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037160679
L'article 1er est modifié comme indiqué ci-après : A la fin du 1er alinéa est ajouté : « Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :
-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ; -des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ; -des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle). »
Article 3 JORFARTI000037160680
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».
Article 4 JORFARTI000037160682
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation, Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation, Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe
Textes cités liens · DILA3
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