Article 1 LEGIARTI000037162634
1. L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le24 mai 2018
Publié le7 juillet 2018
Articles4 articles en vigueur
NORECOC1817283A
IdentifiantLEGITEXT000037162627
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037162636
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2011 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000037162638
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2011 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000037162640
1. Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation, Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation, Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhe
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2018).