Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037162636
Texte parentLEGITEXT000037162627
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme indiqué ci-après :
A la fin du 1er alinéa est ajouté : « Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :
2. -des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2011 : art. 1
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