Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ensemble des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Références : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 813-72 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 813-72-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 813-72-1.-En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin. »
L'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis au I, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
2° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.
Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.