Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés

Publics concernés : ensemble des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Références : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 5 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,