1. Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Décret n°2018-597 du 10 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-597 du 10 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037182882
Texte parentLEGITEXT000037182867
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