Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-597 du 10 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
IdentifiantLEGIARTI000037182878
Texte parentLEGITEXT000037182867
Référencearticle 1 du décret n°2018-597 du 10 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 813-72 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 813-72-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 813-72-1.-En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R813-72-1
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