Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
3. « II.-Les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis au I, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
4. « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
5. 2° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 55-1